Mentions Légales

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Tout mandat contracté avec l'Agence Digitale Suisse, et dès lors qu'un devis est accepté par une signature, engage le client à honorer les factures jusqu'à résiliation du mandat par écrit pour la fin de mois suivant l'avis de résiliation.

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A la commande d'un site web, ou tout autre service n'étant pas sous forme de forfait mensuel, 50% du tarif devront être versés comme acompte.

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Les factures sont à régler dès réception sur le CCP mentionné.